Par suite, et dès lors que ce mariage étant très récent à la date de la décision attaquée, il y a lieu d'écarter les moyens invoqués par le requérant et tirés de ce que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur

commune avant leur mariage, et qu'un deuxième fils est né de leur union postérieurement à la décision attaquée.

Par un arrêté du 1er février 2023, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités portugaises.

Dès lors les moyens tirés de la méconnaissance de ces articles doivent être écartés. 4.

Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté. 3.

Les moyens tirés du détournement de pouvoir et de la méconnaissance des stipulations de l'article 12 doivent en conséquence être écartées. 13.

Le moyen tiré de leur violation ne peut en conséquence qu'être écarté. 5.

Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2023, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

A, ressortissant sénégalais né le 1er décembre 1980, déclare être entré en France en 2019. Il a bénéficié d'un titre de séjour temporaire du 7 août 2020 au 6 août 2021.

A et son épouse n'étant établie ni depuis le mariage des intéressés ni depuis au moins six mois à la date de la décision en litige, M.

A B et Mme C a cessé depuis le mariage.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant.

Il a été entendu par les services de police de la ville de Reims à la suite d'une suspicion de mariage blanc le 8 janvier 2025.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions attaquées doit être écarté.

Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut qu’être écarté.

C B, ressortissant érythréen né le 1er janvier 1990, s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié en 2018.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M.

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.