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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02923_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il a sollicité l’asile en France le 25 avril 2021 et a fait l’objet en août 2021 d’un transfert vers l’Espagne, en charge de l’examen de sa demande d’asile. M.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA04501_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne ; (...) ». 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03427_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Le 26 août 2018, la France est devenue responsable de la demande d'asile de M. C.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20885_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03003_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Sa demande d'asile déposée le 4 juillet 2022 a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 24 octobre 2022.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01132_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C en possession d'une attestation de demande d'asile lui permettant de présenter sa demande d'asile en France, dans le délai d'un mois.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04118_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
lien étroit avec les litiges relatifs à l'enregistrement des demandes d'asile et qui portent sur les conditions matérielles du séjour en France des demandeurs d'asile, relèvent des contentieux relatifs
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01472_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de la décision de la Cour nationale du droit d'asile rejetant la demande d'asile de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03321_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de l'attestation de demande d'asile relève du préfet du département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles R. 551-7 à R. 551-15, et à Paris, du préfet de police. /
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04730_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Ayant constaté que la demande d'asile de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01820_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02705_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A s'est présenté en préfecture afin que sa demande d'asile soit instruite en France.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03700_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demandent l'asile simultanément. () / Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05846_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
C est entré irrégulièrement en Bulgarie, où il a déposé deux demandes d'asile puis s'est rendu en Roumanie où il a également effectué une demande d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00683_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que Mme B a introduit une demande de réexamen de sa demande d'asile en vue de faire échec à une mesure d'éloignement alors même que n'est pas apportée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00031_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Mme A C, ressortissante guinéenne, née le 10 août 1989, a déposé une demande d'asile enregistrée le 26 février 2019 au guichet unique de la préfecture du Nord.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00045_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
puis le 9 février 2023 par la Cour nationale du droit d'asile, à la demande d'asile de sa mère et de quelques documents de nature médicale et de pièces postérieures à la date de l'arrêté en litige produites
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01882_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02751_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Leurs demandes d'asile ont été rejetées par deux décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 16 septembre 2021, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile (
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02358_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B aux autorités espagnoles, désignées comme responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officiellePage 37 sur 2989