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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00424_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

D'autre part, l'article R. 811-7 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00743_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

D'autre part, l'article R. 811-7 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00969_20250812

Admin. Appel

12 août 2025

12 août 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01207_20250812

Admin. Appel

12 août 2025

12 août 2025

D'autre part, l'article R. 811-7 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01533_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

D’autre part, l’article R. 811-7 du même code dispose : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01904_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01932_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01958_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01970_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01995_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

D’autre part, l’article R. 811-7 du même code dispose : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02298_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02347_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

D’autre part, l’article R. 811-7 du même code dispose : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01374_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

2 juin 2025

au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 006 123 22C 0017 qu'il a déposée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02573_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le maire de Draguignan s'est opposé à la déclaration préalable de division foncière déposée le 10 mai 2022

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01706_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

1 août 2025

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04101_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

En vertu des dispositions combinées des articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04569_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

En vertu des dispositions combinées des articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06581_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En vertu des dispositions combinées des articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05461_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En vertu des dispositions combinées des articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05697_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 : " Sous réserve des dispositions de l'article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés

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SIREN 801159716Greffe du Tribunal de Commerce de Cahors

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

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DEFOSSEZ AIDE VIE & SOUTIEN

SIREN 894974187Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

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J. DEFOSSE INDUSTRIES

SIREN 303656201Greffe du Tribunal de Commerce de boulogne-sur-mer

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