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21 750 résultats pour « Droits attachés à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02293_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00770_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02210_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

d'asile ; elle réside en France depuis douze ans et y a des attaches familiales ; elle dispose d'un emploi stable ; - pour les mêmes motifs, il porte atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02900_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03885_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

1986 () ont droit à pension dans les conditions prévues pour les victimes civiles de guerre.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02319_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

du requérant ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03427_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

à la situation personnelle de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02866_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

et sa situation personnelle et familiale.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04563_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00366_20220831

Admin. Appel

31 août 2022

31 août 2022

En deuxième lieu, si aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02176_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

des libertés fondamentales et des droits de l'homme.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01203_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03055_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03418_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Toutefois, l'intéressé ne justifie pas entretenir des liens intenses avec les membres de sa famille présents en France, ni être dépourvu de toute attache personnelle ou familiale dans son pays d'origine

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00021_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

et du droit d’asile ; le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00294_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

B soutient que les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce ainsi que sa situation personnelle en considérant qu'il ne démontrait pas l'existence d'attaches personnelles et familiales

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00486_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01938_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Le préfet a encore mentionné qu'ils n'établissent pas être dépourvus d'attaches familiales hors de France et que leur situation personnelle ne justifie pas qu'un délai supérieur à trente jours leur soit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00233_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02358_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

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