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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE02293_20241217
17 décembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00770_20230525
25 mai 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
3ème Chambre
DCA_23VE02210_20250526
26 mai 2025
d'asile ; elle réside en France depuis douze ans et y a des attaches familiales ; elle dispose d'un emploi stable ; - pour les mêmes motifs, il porte atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale
ORCA_25LY02900_20260401
1 avril 2026
erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03885_20220713
13 juillet 2022
1986 () ont droit à pension dans les conditions prévues pour les victimes civiles de guerre.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02319_20240610
10 juin 2024
du requérant ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation
ORCA_25VE03427_20260505
5 mai 2026
à la situation personnelle de M.
ORCA_23VE02866_20241024
24 octobre 2024
et sa situation personnelle et familiale.
1ère chambre
DCA_23PA04563_20241107
7 novembre 2024
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00366_20220831
31 août 2022
En deuxième lieu, si aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02176_20240212
12 février 2024
des libertés fondamentales et des droits de l'homme.
ORCA_24VE01203_20250505
5 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
ORCA_24VE03055_20251003
3 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative
ORCA_24VE03418_20250327
27 mars 2025
Toutefois, l'intéressé ne justifie pas entretenir des liens intenses avec les membres de sa famille présents en France, ni être dépourvu de toute attache personnelle ou familiale dans son pays d'origine
ORCA_25VE00021_20251021
21 octobre 2025
et du droit d’asile ; le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00294_20220421
21 avril 2022
B soutient que les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce ainsi que sa situation personnelle en considérant qu'il ne démontrait pas l'existence d'attaches personnelles et familiales
DCA_21PA00486_20220707
7 juillet 2022
est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
ORCA_23NC01938_20230630
30 juin 2023
Le préfet a encore mentionné qu'ils n'établissent pas être dépourvus d'attaches familiales hors de France et que leur situation personnelle ne justifie pas qu'un délai supérieur à trente jours leur soit
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00233_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02358_20241107
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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