prise en charge par le SIAO et d'un passeport en cours de validité ; c'est à tort que le préfet a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et le préfet a commis une erreur de droit en se fondant

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît son droit à être entendu ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle l'a privé d'une garantie en se fondant

Si le préfet s'est également fondé sur la menace à l'ordre public, il ressort des pièces du dossier qu'il aurait pris la même décision en se fondant exclusivement sur le 1° de l'article L. 611-1 précité

pour caractériser une menace pour l'ordre public, il résulte de l'instruction que le préfet de police de Paris aurait pris la même décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire en se fondant

B fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé ce permis de construire en se fondant, d'une part, sur la méconnaissance des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme

reçoivent ainsi communication : / - de la synthèse établie par le chef d'établissement ; / - de la fiche pénale ; / - des antécédents disciplinaires ; / - le cas échéant de toutes les pièces fondant

En premier lieu, l'administration a évalué les recettes de ces deux sociétés en se fondant sur les encaissements figurant sur leurs comptes bancaires et sur les factures clients obtenues par l'exercice

Le demandeur en changement de nom se fondant sur cette possession d'état doit établir que l'usage invoqué a porté sur un nom strictement identique à celui qui fait l'objet de sa demande présentée au garde

En outre, il résulte de l'instruction que la commission aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. 5.

travail et des solidarités (DREETS), ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en se fondant

Il résulte de l'instruction que la préfète de l'Ardèche aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif, non contesté. 7. Il résulte de ce qui précède que M.

Elle soutient que : - la décision de préemption était suffisamment motivée ; - elle justifiait d'un projet réel fondant la décision de préemption ; - aucun autre moyen soulevé en première instance

Il résulte de l'instruction que le ministre aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul premier motif. 6.

Le préfet, en se référant de manière générale au procès-verbal du 3 mars 2021 dans la décision contestée, doit être regardé comme se fondant sur l'ensemble des faits qui y sont mentionnés, et pas uniquement

Dans ces conditions, en se fondant sur une simple " procédure " et non sur des faits matériellement établis, le ministre de l'intérieur a entaché ses décisions du 10 septembre 2020 et du 10 décembre 2020

d'un titre de séjour ; - c'est à tort que le juge de première instance a retenu que l'arrêté attaqué était entaché d'une erreur d'appréciation de l'intégration socio-professionnelle de Mme A en se fondant

C et la SCI Dulami font valoir, en se fondant sur un constat d'huissier, produit à l'instance et dont le ministre ne conteste pas la teneur, que le jugement de la cour d'appel de Paris rendu le 6 septembre

Dans ces conditions, en se fondant sur le caractère complaisant du mariage contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, le ministre de l'intérieur a fait une inexacte application des dispositions

, alors que le ministre se borne à relever l'absence de production de documents médicaux relatifs à la santé de l'enfant, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, en se fondant

Il n'établit pas, dès lors, que le préfet aurait, en se fondant sur ce motif pour rejeter sa demande d'admission au séjour, commis une erreur de fait, une erreur de droit ou fait une inexacte application