CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03791_20220929
29 septembre 2022
/Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00209_20221017
17 octobre 2022
Il soutient que l'arrêté contesté : - méconnait le droit d'être entendu garanti par le principe général du droit de l'Union européenne relatif aux droits de la défense et de la bonne administration ;
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02802_20231207
7 décembre 2023
L'obligation du ministère d'avocat en appel, qui répond à un souci de bonne administration de la justice en assurant la qualité des requêtes et mémoires présentés par un professionnel du droit qui vérifie
ORCA_23TL02803_20231207
ORCA_23TL02827_20231207
Juge des référés
ORCA_24BX02521_20251209
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 351-8 du code de justice administrative : « Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02209_20230728
28 juillet 2023
Prises dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, ces dispositions prévoient, à peine d'irrégularité de la décision constatant le désistement, que la notification de l'ordonnance du juge
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01283_20221108
8 novembre 2022
d'adresse du contribuable, soit la preuve de la réception du courrier par l'administration, et non de son envoi, est de nature à établir que la proposition de rectification n'a pas été envoyée à la bonne
ORCA_24VE02919_20251118
18 novembre 2025
A... n’a pas déclaré les sommes reçues en France en rémunération de son activité professionnelle ; il ne peut être regardé comme ayant commis une erreur de bonne foi ; il se réfère à ses écritures de
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04849_20220510
10 mai 2022
qui ne peut être justifiée dans la mesure où elle n'a pas été effectivement destinataire des courriers préalables de relance ; - le montant mis à sa charge est en conséquence erroné ; - étant de bonne
8ème chambre
DCA_23PA05102_20240930
30 septembre 2024
; - les décisions attaquées des 3 février et 15 avril 2021 sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitués, qu'elle est de bonne
3ème Chambre
DCA_24NT01256_20250929
29 septembre 2025
arguments présentés à l’appui de ce moyen, a exposé les raisons pour lesquelles il estimait que la présentation de la facture du 2 mars 2020 ne résultait pas d’une simple erreur matérielle, commise de bonne
9ème Chambre
DCA_24PA03925_20251030
30 octobre 2025
du contradictoire et des droits de la défense ; - le numéro de téléphone non surtaxé destiné aux appels relatifs à l’exécution du contrat ou au traitement d’une réclamation apparaît clairement sur le bon
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
Ce bien est classée en catégorie cadastrale 5 (sans caractère particulier et qualité de construction bonne), il dispose de 8 pièces sur 3 niveaux et d'une surface utile de 235 m² pour la partie principale
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01257_20251016
16 octobre 2025
2013 ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir entendu au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Boffy
4ème chambre
DCA_20PA00405_20220617
17 juin 2022
compte les conséquences graves de la décision sur sa situation professionnelle et financière ; - ses seules déclarations lors de son audition administrative, au demeurant empreintes d'honnêteté et de bonne
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02825_20220503
3 mai 2022
et qui n'ont pas méconnu les règles de charge de la preuve posées à l’article 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 en s'abstenant de faire usage de leur pouvoir d'instruction sur ce point, ont pu à bon
DCA_20LY01348_20220616
16 juin 2022
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif dispose, sans jamais y être tenu, de la faculté de joindre deux ou plusieurs affaires.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03036_20230112
12 janvier 2023
scolarisation de leur fils aîné, sans apporter aucun élément à l’appui de leurs allégations selon lesquelles celui-ci, comme d’ailleurs leurs autres enfants, serait dans l’incapacité de poursuivre dans de bonnes
2ème Chambre
DCA_20NT03654_20220624
24 juin 2022
Par suite, c'est à bon droit que le directeur départemental des territoires du Maine-et-Loire a assujetti la SCI Rochereau à la redevance d'archéologie préventive. 8.
Page 37 sur 343