La requérante ayant sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade, elle a été mise en possession d'une autorisation provisoire de séjour, valable du 15 juin au 14 décembre 2020, puis d'un

justifie pas de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens familiaux et personnels sur le territoire, ni ne fait état de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires de nature à justifier son admission

Si l'appelant se prévaut des termes du compte rendu de réquisition établi le 15 octobre 2020 par un médecin légiste selon lequel le scanner de la clavicule montre " un stade 3B correspondant à un âge de

est également irrecevable en ce qu'elle est, au moins pour partie, dépourvue d'intérêt pour agir dès lors, d'une part, qu'une partie substantielle des sommes demandées ne pourrait être due qu'au GIE Star

Il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée par une décision du 30 novembre 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale délivrées par l'organisme de protection sociale ; -la comparaison des attestations produites initialement et des pièces produites au stade

D est la conséquence de sa fracture ouverte de stade III, consécutive à l'accident, et ne présente pas de caractère nosocomial, faute de lien de causalité entre l'acte de soins et l'infection ; le risque

, l’invite à indiquer s’il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l’affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret.

Il n'y a donc plus lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Sur la régularité du jugement : 4. En premier lieu, si M.

En conséquence, l'administration a, au stade de l'admission partielle de la réclamation préalable, exclu la somme de 30 181,45 euros de l'assiette des revenus distribués par la SARL Huelva à M.

valoir qu'il bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, d'un suivi par un service d'accompagnement à la vie sociale et d'un plan personnalisé de compensation prévoyant un stage

G a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses premier et septième protocoles additionnels ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union

Le 2 décembre 2019, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il a été muni par la suite d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'au 17 octobre 2017 puis a demandé son admission exceptionnelle au séjour qui a été refusée par un arrêté du 7 août 2018 du préfet

du 10 septembre 2023 à 13h40 que le requérant a déclaré qu'il était hébergé dans un foyer, qu'il bénéficiait d'un suivi au sein de ce foyer pour régulariser sa situation et qu'il devait effectuer un stage

B a présenté une demande d'admission au séjour au titre de la vie privée et familiale, en qualité de conjoint d'une ressortissante française et s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire valable

Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut

représenté par Me Khanifar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " 3.Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie