L. 521-3 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre à Mme B D, à M.

Il soutient que : - la décision d'expulsion a été prise par une autorité incompétente au regard des dispositions des 1° et 4° de l'article L. 521-2 et de l'article R. 522-2 du code de l'entrée et du

A..., représenté par Me Djamila Benhamida, avocat, demande au juge des référés de la cour, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution

A B, représenté par Me Bisalu demande tout à la fois que, le jugement susvisé étant réformé, soit annulé l'arrêté du 18 juillet 2025 du préfet de police et que, en application de l'article L. 521-1 du

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

L. 522-1 ". 3.

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

les dispositions du 1° de l'article L. 521-2, étant parent d'enfant français, des 1° et 5° de l'article L. 521-3 et du 11° de l'article L. 313-11 du même code, alors qu'il justifie résider habituellement

B, représenté par Me Chadourne, demande au juge des référés de la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, en application de l'article L. 521

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

A la suite de ce contrôle, un courrier de pré-injonction et un rapport de contrôle de première mise sur le marché ont été adressés à la société des Eaux de Capès-Dolé, en application des articles L. 522

L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

L. 522-1 ». 2.

B, représenté par Me Lambert, avocat, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions du

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, Mme B demande au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

L. 522-1 ". 3.

A demande au juge des référés de la Cour d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour pluriannuel attaquée sur le fondement de l'article L. 521-1