La légalité de ces arrêtés a été confirmée par un jugement du 14 mars 2019 du tribunal administratif de Montpellier, puis par un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 22 juillet 2020.

Le Conseiller d'État, Président de la cour administrative d'appel de Versailles T.

Le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel de ce jugement. 2.

Le recours contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du 8 novembre 2022 du tribunal administratif de Rouen, confirmé par une ordonnance de la cour administrative d’appel de Douai le 3 avril 2023.

A C les services de gendarmerie, le préfet de la Creuse a, C un arrêté du 1er août 2013 confirmé en dernier lieu C la cour administrative d'appel de Bordeaux le 1er avril 2014, décidé de l'assigner à résidence

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

La Conseillère d'État, Présidente de la cour administrative d'appel de Versailles N.

et la cour administrative d'appel de Marseille.

d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 2.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. B est manifestement dépourvue de fondement.

Cette décision a été confirmée le 6 octobre 2020 par la Cour nationale du droit d'asile.

Par un arrêt n° 20TL24068 du 12 mai 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté l’appel de la commune de Blajan et, statuant sur l’appel incident formé par les époux Herblin, a porté à 3

, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation.

Le recours formé contre cette décision a été rejeté par un jugement de ce tribunal du 8 juillet 2019 confirmé par un arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Nantes le 17 juillet 2020.

Le Conseiller d'État, Président de la cour administrative d'appel de Versailles T.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement.

Le Conseiller d'État, Président de la cour administrative d'appel de Versailles T.

Le Conseiller d'État, Président de la cour administrative d'appel de Versailles T.

Sur appel de Mme B, la cour administrative d'appel de Lyon a, par arrêt du 19 décembre 2019, annulé ce jugement et les décisions du 21 novembre 2015 et du 19 janvier 2016 du ministre et enjoint au ministre

Le Conseiller d'État, Président de la cour administrative d'appel de Versailles T.