sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'incompétence de son auteur

Le requérant s'est par la suite vu refuser la reconnaissance de la qualité de réfugié par une décision de la CNDA n°21065082 du 8 décembre 2022.

d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : (…) 4° L'étude d'impact (..) dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 (…) ».

son profit, et lorsqu'une irrégularité entachant ce contrat, l'administration étant tenue de lui proposer une régularisation de ce contrat pour que son exécution puisse se poursuivre normalement, elle

la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur

la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de critique du jugement contesté ; - le tribunal a statué ultra petita en estimant que Mme C contestait également la décision du 3 juillet

; - il méconnait les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : . aucun élément relevé par l'administration au sein de la décision contestée

Ainsi, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

Sur la légalité de l'arrêté contesté : 5.

En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour obliger M.

Sur la légalité de l’arrêté contesté : En premier lieu, l’arrêté contesté mentionne les articles L. 423-7, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige doit être écarté comme manquant en fait. 3.

A n'avait effectué aucune démarche tendant à solliciter un titre de séjour en qualité d'étudiant avant l'arrêté contesté ; la circonstance que M.

Sur l'arrêté contesté pris dans sa globalité : 3.

R. c/ Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (C-383/13) visé ci-dessus, les auteurs de la directive 2008/115 du 16 décembre 2008, s'ils ont encadré de manière détaillée les garanties accordées aux

En raison de ces choix d'implantation, les auteurs de l'étude d'impact ont au demeurant estimé que le projet était de nature à comporter, pour l'ensemble des grands rapaces présents, au titre du risque

Il soutient que : - la compétence de l'auteur de l'acte pour prendre les décisions contestées n'est pas établie ; - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et le préfet n'a

A M., assortie d'un crédit-vendeur et d'une reconnaissance de dette ; M.

Sur les autres moyens : En ce qui concerne le moyen commun aux conclusions dirigées contre les deux décisions contestées : 5. Les décisions contestées ont été signées B M.