En second lieu, aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent

Par décision du 27 décembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative) a maintenu M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

A..., représenté par Me Patureau, demande à la cour de poursuivre la procédure juridictionnelle d’exécution du jugement susvisé.

, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux

Par ordonnance du 4 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 janvier 2023. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 février 2023.

Mme A B a été maintenue au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2022.

E B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 13 décembre 2022.

d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () " ; selon les termes de l'article R. 811-14 et suivants du code de justice administrative, sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas

Par une décision du 25 février 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'admission de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par un jugement n° 2308843 du 12 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et

A contre ce jugement. Par la décision n° 407732 du 13 mars 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour M.

Il fait valoir que : - les décisions rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ne sont pas en réalité contradictoires dès lors que les décisions rendues par devant

Par décision du 29 août 2019, modifiée le 20 octobre 2022, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a accordé à M.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Mme F K a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 13 décembre 2024.

Par un jugement n° 2004742 du 7 février 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé ces décisions de la société La Poste des 19 février 2019 et 16 juin 2020 au motif que si les faits reprochés

A a obtenu le maintien du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 octobre 2022.

qui demande l’annulation d’une ordonnance d’irrecevabilité prise par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, se rattache à la procédure judiciaire.

Vu la décision en date du 27 janvier 2023 constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée pour Mme B.... Vu les autres pièces du dossier.

Mme A C épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 octobre 2022.