sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er décembre 2013 au 31 juillet 2016 ainsi que des amendes fiscales qui lui ont été infligées pour un montant total de 600 euros au titre

Elle s'est placée sous le régime de l'article 8 du code général des impôts et a déposé, au titre de 2014 et 2015, des déclarations n° 2072 mentionnant des revenus locatifs bruts de, respectivement, 16

B C, qui était mineur à la date du dépôt de la demande d'autorisation de défricher. Si M.

que la déclaration DADS 1 n’aurait pas été déposée et d’autre part, en raison de son inconstitutionnalité ; - la majoration de 25 % appliquée aux résultats au titre des bénéfices non commerciaux pour

Par lettre enregistrée à la cour le 9 août 2024, Me Kwemo informe la cour d'un dépôt d'aide juridictionnelle du 8 août 2024. Vu les autres pièces du dossier.

demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle le maire de Lasalle, agissant au nom de l’Etat, ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée

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La demande à ce titre doit donc être écartée. S'agissant des dépenses d'assistance par une tierce personne : 14.

et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret.

demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le maire de Rochefort-du-Gard ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division foncière déposée

D’une part, si la société fait valoir qu’une décote pour « non-liquidité » des titres aurait dû être appliquée sur cette valeur mathématique, elle n’apporte pas d’éléments suffisants au soutien de cette

tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés, et de la majoration de 100 % des droits pour opposition à contrôle fiscal, mises à sa charge au titre

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Consécutivement à ce procès-verbal, la SCI Amankora a déposé une demande de permis de construire en vue de la régularisation de cet aménagement et la création d'un mur de soutènement.

A du 3 octobre 2019, postérieure au dépôt de sa demande de regroupement familial, a ainsi commis une erreur de droit. 6.

B a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'asile.