est propriétaire ; - la créance présente un caractère incontestable, car se référant aux factures récapitulées dans le cadre du décompte de situation au travers du grand livre détaillé ; - cette dette

majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts sont applicables à des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée ou de contribution pour le remboursement de la dette

A de dettes de la SCI Cambaie au travers de cessions de créances ; S'agissant des redressements au titre de l'année 2014, - les opérations de vérification ont débuté avant l'envoi de l'avis de vérification

hauteur de 10 000 euros ; elle subit un réel préjudice économique constitué par la perte des revenus de son mari qui aurait nécessairement poursuivi son activité, la vente de leurs deux véhicules, la dette

Le vérificateur a constaté que le compte 445712 " Taxe sur la valeur ajoutée collectée à 19,6% " puis le compte 445710 " Taxe sur la valeur ajoutée collectée " ont enregistré une dette de taxe sur la valeur

883/2004 exclut toute interprétation extensive de la règle posée au paragraphe 1 de l'article 30 de ce règlement ; la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette

garanties correspondantes ; - les factures délivrées par l'EURL A et Cie ne sont pas fictives ; - les rémunérations et les frais du gérant sont justifiées ; - le passif injustifié relatif à une dette

étant destinés à régler des faux frais et des frais de déplacement ; le compte de caisse a également permis, à l'occasion de la reprise de l'activité de la SARL Isère Rénovation, de rembourser des dettes

juin 2018 de la saisie à tiers détenteur de la somme de 21 293 euros ; 4°) de le décharger de la somme de 21 293 euros, dont 1 936 euros de majoration ou à tout le moins, réduire le montant de sa dette

Si, pour établir que la dette qu'elle avait contractée envers la société GR Technologie n'était pas éteinte mais cédée à M. B, la SCI GPI soutient que M.

titre des frais de mise en fourrière engagés du 1er janvier 2013 au 25 avril 2014 sur le fondement de l'enrichissement sans cause, et d'enjoindre à la commune de Béziers de procéder au règlement de sa dette

décharge d'un montant de 1 534 euros ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, le premier alinéa de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales fait obstacle à ce qu'une dette

administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du préfet du Territoire-de-Belfort n° 20150722-0004 du 22 juillet 2015 portant déclaration d'utilité publique du projet de réouverture de la ligne Belfort-Delle

administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du préfet du Territoire-de-Belfort n° 20150722-0004 du 22 juillet 2015 portant déclaration d'utilité publique du projet de réouverture de la ligne Belfort-Delle

Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 3.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Dans ces conditions, même si l'état des créances établi par le liquidateur judiciaire de l'EURL n'a déclaré aucune dette fiscale, c'est à bon droit que les revenus présumés distribués à M.

l'autorité ayant rendu la décision étant parfaitement identifiable ; - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du titre de recette est infondé, un courrier explicitant les bases de liquidation de la dette

Elles peuvent porter : () 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de

été prise en compte dans l’assiette de la contribution sociale généralisée pour ses fractions déductible et non déductible, et qu’il en a été de même pour la contribution pour le remboursement de la dette