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est propriétaire ; - la créance présente un caractère incontestable, car se référant aux factures récapitulées dans le cadre du décompte de situation au travers du grand livre détaillé ; - cette dette

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02980_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts sont applicables à des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée ou de contribution pour le remboursement de la dette

Source officielle

CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03262_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

A de dettes de la SCI Cambaie au travers de cessions de créances ; S'agissant des redressements au titre de l'année 2014, - les opérations de vérification ont débuté avant l'envoi de l'avis de vérification

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01879_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

hauteur de 10 000 euros ; elle subit un réel préjudice économique constitué par la perte des revenus de son mari qui aurait nécessairement poursuivi son activité, la vente de leurs deux véhicules, la dette

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01603_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Le vérificateur a constaté que le compte 445712 " Taxe sur la valeur ajoutée collectée à 19,6% " puis le compte 445710 " Taxe sur la valeur ajoutée collectée " ont enregistré une dette de taxe sur la valeur

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03019_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

883/2004 exclut toute interprétation extensive de la règle posée au paragraphe 1 de l'article 30 de ce règlement ; la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01955_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

garanties correspondantes ; - les factures délivrées par l'EURL A et Cie ne sont pas fictives ; - les rémunérations et les frais du gérant sont justifiées ; - le passif injustifié relatif à une dette

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02821_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

étant destinés à régler des faux frais et des frais de déplacement ; le compte de caisse a également permis, à l'occasion de la reprise de l'activité de la SARL Isère Rénovation, de rembourser des dettes

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03347_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

juin 2018 de la saisie à tiers détenteur de la somme de 21 293 euros ; 4°) de le décharger de la somme de 21 293 euros, dont 1 936 euros de majoration ou à tout le moins, réduire le montant de sa dette

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA05030_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

Si, pour établir que la dette qu'elle avait contractée envers la société GR Technologie n'était pas éteinte mais cédée à M. B, la SCI GPI soutient que M.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01974_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

titre des frais de mise en fourrière engagés du 1er janvier 2013 au 25 avril 2014 sur le fondement de l'enrichissement sans cause, et d'enjoindre à la commune de Béziers de procéder au règlement de sa dette

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00881_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

décharge d'un montant de 1 534 euros ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, le premier alinéa de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales fait obstacle à ce qu'une dette

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02737_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du préfet du Territoire-de-Belfort n° 20150722-0004 du 22 juillet 2015 portant déclaration d'utilité publique du projet de réouverture de la ligne Belfort-Delle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01998_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA01726_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 3.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00875_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01330_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

Dans ces conditions, même si l'état des créances établi par le liquidateur judiciaire de l'EURL n'a déclaré aucune dette fiscale, c'est à bon droit que les revenus présumés distribués à M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NT01999_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

l'autorité ayant rendu la décision étant parfaitement identifiable ; - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du titre de recette est infondé, un courrier explicitant les bases de liquidation de la dette

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02291_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Elles peuvent porter : () 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02833_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

été prise en compte dans l’assiette de la contribution sociale généralisée pour ses fractions déductible et non déductible, et qu’il en a été de même pour la contribution pour le remboursement de la dette

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