président du tribunal administratif de Grenoble du 23 juin 2023 ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère la suppression du signalement

pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; - le lieu de l'accident et le caractère anormalement glissant du parvis sont établis ; - la glissance du sol ne faisait l'objet d'aucune signalisation

Le président désigné, Signé A.

La magistrate désignée, Signé : J.

A, représenté par Me Dieng, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de procéder à l'effacement de son signalement dans le système

il pourra être éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois et l'a signalé

territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé qu'il faisait l'objet, pour cette durée, d'un signalement

A a été signalé auprès des services compétents pour des faits de radicalisation et que ce signalement a conduit à l'inscription de l'intéressé au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation

Sur le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 17.

B, ayant signalé être hospitalisé et n'avoir pu de ce fait suivre les stages prévus dans le cadre de sa scolarité, a été informé qu'il lui était possible de s'inscrire pour la session 2024 et de ne passer

par Me Blanc, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 17 décembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de faire supprimer le signalement

cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation et d'effacer son signalement

B a été signalé douze fois au fichier automatisé des empreintes digitales depuis 2020, sous plusieurs identités, pour vols, souvent avec violence, menace de mort ou dégradation du bien d'autrui.

cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation, lui délivrer un titre de séjour et supprimer son signalement

’a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a fixé un pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a informé de son signalement

territoire français en lui accordant un délai de départ volontaire de trente jour, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement

de destination, interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans et assignation à résidence, et enjoint au préfet, d'une part, de prendre toute mesure propre à mettre au fin au signalement

: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation et d'effacer son signalement

D'autre part, aucun des éléments médicaux versés au dossier ne signale que l'emplagliflozine ne pourrait être substituée par une autre molécule.

Il a été signalé maintes fois au traitement des antécédents judiciaires, notamment pour menace de crime et apologie du terrorisme en octobre 2019. 6.