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22 737 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02454_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Par une ordonnance n° 1915826 du 20 octobre 2022, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable au motif qu'il s'agit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01510_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

G sont irrecevables eu égard à l'absence d'intérêt pour agir des intéressés ; - les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte sont irrecevables dès lors qu'elles ne peuvent être prononcées que

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02860_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Procédure contentieuse antérieure : L'association Tous Dionysiens a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01601_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucun des justificatifs exigés par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - la requête est irrecevable dès lors

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01109_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle fait valoir que : la requête est irrecevable faute pour M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02470_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Elle soutient que : - la demande n° 2217866 était irrecevable par application de la jurisprudence dite Czabaj du Conseil d'Etat ; - aucune demande de régularisation n'était nécessaire dès lors que

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00417_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

4 septembre 2024

, le président de l'Association de sauvegarde de Soufflot et du patrimoine Mâconnais n'ayant pas qualité pour agir au nom de l'association ; - elle est encore irrecevable en l'absence d'intérêt pour

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03857_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

à supposer que cette demande ne soit pas manifestement irrecevable, elle sera renvoyée devant le tribunal administratif de Lyon ; - sa demande demeure irrecevable, à défaut d'être chiffrée et à défaut

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02680_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance (…) : 4° Rejeter les requêtes d’appel manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00783_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00418_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02324_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03222_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03303_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02065_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01502_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02060_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

A comme étant manifestement irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai spécial de quarante-huit heures qui lui était applicable. 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00907_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22252_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00658_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes d'appel manifestement irrecevables

Source officielle

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