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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02454_20230911
11 septembre 2023
Par une ordonnance n° 1915826 du 20 octobre 2022, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable au motif qu'il s'agit
1ère chambre
DCA_24PA01510_20250703
3 juillet 2025
G sont irrecevables eu égard à l'absence d'intérêt pour agir des intéressés ; - les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte sont irrecevables dès lors qu'elles ne peuvent être prononcées que
DCA_24PA02860_20241107
7 novembre 2024
Procédure contentieuse antérieure : L'association Tous Dionysiens a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable
4ème chambre
DCA_23TL01601_20250515
15 mai 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucun des justificatifs exigés par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - la requête est irrecevable dès lors
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01109_20251204
4 décembre 2025
Elle fait valoir que : la requête est irrecevable faute pour M.
5ème Chambre
DCA_23PA02470_20240426
26 avril 2024
Elle soutient que : - la demande n° 2217866 était irrecevable par application de la jurisprudence dite Czabaj du Conseil d'Etat ; - aucune demande de régularisation n'était nécessaire dès lors que
DCA_24LY00417_20240904
4 septembre 2024
, le président de l'Association de sauvegarde de Soufflot et du patrimoine Mâconnais n'ayant pas qualité pour agir au nom de l'association ; - elle est encore irrecevable en l'absence d'intérêt pour
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03857_20241205
5 décembre 2024
à supposer que cette demande ne soit pas manifestement irrecevable, elle sera renvoyée devant le tribunal administratif de Lyon ; - sa demande demeure irrecevable, à défaut d'être chiffrée et à défaut
Juge des référés
ORCA_25LY02680_20260114
14 janvier 2026
’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance (…) : 4° Rejeter les requêtes d’appel manifestement irrecevables
ORCA_25MA00783_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_25NC00418_20250409
9 avril 2025
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02324_20220428
28 avril 2022
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03222_20230113
13 janvier 2023
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_22LY03303_20230113
ORCA_24LY02065_20240904
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01502_20230728
28 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_23MA02060_20241216
16 décembre 2024
A comme étant manifestement irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai spécial de quarante-huit heures qui lui était applicable. 2.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00907_20240112
12 janvier 2024
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22252_20230417
17 avril 2023
R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_23LY00658_20230601
1 juin 2023
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes d'appel manifestement irrecevables
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