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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02220_20250213
13 février 2025
13 février 2025
et du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation ; - l'arrêté litigieux méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01324_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
jurisprudence de la Cour de cassation, la contestation portant sur le motif de la rupture du contrat de travail est recevable ; - la rupture de son contrat de travail doit s'analyser comme un licenciement
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01325_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
jurisprudence de la Cour de cassation, la contestation portant sur le motif de la rupture du contrat de travail est recevable ; - la rupture de son contrat de travail doit s'analyser comme un licenciement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01904_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02455_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02179_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01365_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
313-10) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02145_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01475_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
public ne lui ont pas été transmises en méconnaissance du principe du contradictoire imposé par le paragraphe 1 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00703_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
A l’issue de cette année, il s’est réorienté en première année de licence « mathématique et informatique » pour l’année 2018/2019.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21854_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il s'est ensuite inscrit en troisième année de licence " sociologie " à l'université de Nice en 2018-2019 et 2019-2020 et a été ajourné.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00329_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
nombreuses plaintes de riverains sur les nuisances sonores nocturnes, les incivilités liées la consommation d'alcool ; - de multiples arrêtés de police concernant les bars et restaurants ont permis de limiter
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01576_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01607_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01857_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A a obtenu, au terme des quatre années universitaires 2016-2017 à 2019-2020, le diplôme de licence en Economie et gestion.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01025_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
- il porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02651_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02260_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01383_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04653_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officiellePage 37 sur 2976