En troisième et dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de Mme B doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire

A reprend en appel, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, le moyen tiré de ce que les décisions contestées seraient entaché d'un défaut de compétence de l'auteur de l'acte, auquel

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de

En premier lieu, en se bornant à réitérer les moyens tirés de ce que la décision contestée aurait été prise par une autorité incompétente, qu'elle serait insuffisamment motivée et entachée d'un défaut

En outre, cet arrêté revêt un degré de précision suffisant. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

Ils en ont déduit que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions et stipulations devait être écarté.

Il ressort toutefois de l'examen du jugement et du dossier de première instance, que la requérante n'a pas soulevé ce moyen devant les premiers juges. Le moyen de régularité doit ainsi être écarté.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une omission à statuer en ce qui concerne le moyen tiré du défaut d’accès aux soins concernant la pathologie de diabète de type II dans le pays

En premier lieu, il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif a écarté, par une motivation suffisante, l'ensemble des moyens soulevés devant lui par M.

A devant la cour administrative d'appel n'a pas été notifié à M.

En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4. de la présente ordonnance, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 7.

Dès lors, le moyen tiré de ce que le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement doit être écarté. 4.

aux intéressés de l’arrêté attaqué.

B reprend en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens tirés, à l'encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, du défaut de motivation et du défaut d'examen

répondu aux moyens soulevés tirés de la méconnaissance par l'arrêté en litige de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, du défaut d'examen de sa situation personnelle

D'une part, il ressorti de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif a écarté, par une motivation suffisante, l'ensemble des moyens soulevés devant lui par M. B.

En second lieu, il ne peut être fait grief à la première juge d'avoir fondé son ordonnance, en ce qu'elle écarte le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, sur les termes d'un arrêté