octobre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification

d'enjoindre à la préfète du Loiret d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer, pendant l'examen de sa demande, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification

charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile. / () En cas de notification

préalable est antérieure au 1er janvier 2017 ; en vertu de l'ancien article R. 421-3 du code de justice administrative, elle n'était forclose qu'après un délai de deux mois qui court à compter de la notification

litigieuse et lui a été transmis, à sa demande, le 9 janvier 2021, soit postérieurement à l'édiction de la décision litigieuse et à sa notification ; - la décision litigieuse est insuffisamment motivée

l'Afghanistan ; - il établit être exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il n'a jamais reçu notification

de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. / () / En cas de notification

L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l'étranger fait déjà l'objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9.

Enfin, aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

Elle soutient que : - le maintien de son plein traitement postérieurement à l'accident déclaré le 29 mars 2018, l'absence de notification d'une décision lui accordant un congé pour invalidité temporaire

En premier lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'a pas bénéficié, dans une langue qu'il comprend, des informations prévues par les dispositions en cause lors de la notification

d'un décompte général régulier ; avant la date de notification de la décision de réception des travaux ou avant la date de la levée des réserves, le projet de décompte final qui serait adressé par le

Selon l'article L. 424-2 du même code, " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ". 3.

Sur la légalité de la décision du 17 août 2018 : 3.

B ne peut reprocher au CNG, auquel il n'avait pas communiqué les certificats exigés pour la tacite reconduction de son contrat, de lui avoir notifié sa décision de non-reconduction de celui-ci moins de

Après avis du maître d'œuvre, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire sa décision motivée dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du mémoire en réclamation.

maison individuelle n'entre dans aucun des cas prévus par les articles du code de l'urbanisme fixant des délais d'instruction différents, un permis tacite naît au profit du pétitionnaire, à défaut de notification