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107 565 résultats pour « représentation en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_20NT01405_20241007

Admin. Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

C, représenté par Me Labrusse a déclaré maintenir son recours. Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2024, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00408_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

B soutient vivre en France aux côtés de ses parents, frères et sœurs, il est célibataire, sans charge de famille et ne justifie pas être démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02310_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement comme le rejet des conclusions accueillies par ce jugement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA01587_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

D C, représentée par Me Malarmey, demande que sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative soit ordonnée la suspension de la décision du tribunal administratif de Paris du 7

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_24DA01454_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

B A, représenté par Me Boudaya, a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à l'université de Cergy d'accepter la proposition de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02549_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Vu le code de justice administrative. 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00191_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

de Mme C épouse A la somme de 2000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00304_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

B C A, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle et n'a pas joint à son appel une telle demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03914_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02724_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

A et de la société Flux Lighting les dépens ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01297_20230825

Admin. Appel

25 août 2023

25 août 2023

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par les premiers juges. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02978_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A... est dépourvu de document de voyage et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03034_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00184_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

W K, représentés par Me Moreau, concluent au rejet de la requête et demandent qu'une somme de 500 euros chacun soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03957_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

G, représenté par Me Soulas, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 30 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02691_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

II – Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024 sous le n° 24NC02715, Mme D..., représentée par Me Lévi-Cyferman, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 13 septembre 2024 en ce qui la

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01037_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle peut assurer sa propre représentation ; - ni l'équité, ni la situation économique de l'Etat ne pouvaient justifier le rejet de la demande

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02497_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Aime-la-Plagne a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02192_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il soutient qu'il justifie de moyens sérieux de nature à justifier, en l'état de l'instruction, conformément aux dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, outre l'annulation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE01644_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Vu le code de justice administrative. 1.

Source officielle

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