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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03005_20230724
24 juillet 2023
elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'un vice de procédure, la commission du titre de séjour n'ayant pas été préalablement saisie conformément au second
ORCA_23PA03391_20231025
25 octobre 2023
du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01617_20240215
15 février 2024
En second lieu, M.
Juge des référés
ORCA_25VE01387_20251014
14 octobre 2025
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02453_20240430
30 avril 2024
Par un mémoire en intervention, enregistré le 5 avril 2022, la région de Bourgogne-Franche-Comté, représentée par Me Corneloup, conclut à ce qu'il soit fait droit à la requête d'appel, au rejet de l'appel
2ème chambre
DCA_22PA02459_20221216
16 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. () ". M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03454_20220518
18 mai 2022
B a sollicité la révision de sa pension pour sa seconde infirmité. Le ministre de la défense a rejeté sa demande par une décision du 21 juillet 2016. M.
DCA_21NC01601_20230516
16 mai 2023
A, ancien second de cuisine de cet établissement, a été nommé à ce poste. M.
3ème chambre
DCA_23TL01059_20241119
19 novembre 2024
A ; 2°) au rejet des demandes de première instance et d'appel de M. A. Il soutient, en ce qui concerne l'appel principal de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02070_20240704
4 juillet 2024
question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige ". 3.
ORCA_25PA03760_20251031
31 octobre 2025
les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.
ORCA_22VE00295_20230620
20 juin 2023
du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.
ORCA_22VE01929_20240123
23 janvier 2024
D produit en appel deux certificats médicaux.
ORCA_25MA01122_20260305
5 mars 2026
A... soit recevable à demander, une seconde fois, l’annulation du même arrêté.
ORCA_24LY01806_20240902
2 septembre 2024
Par une seconde demande, M.
ORCA_23PA02404_20231025
ORCA_25VE02265_20260113
13 janvier 2026
La requête d’appel ne peut, dès lors, qu’être rejetée.
4ème chambre
DCA_22NT04059_20240614
14 juin 2024
La SAS Pompes funèbres Funérarium Lemarchand fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00640_20240709
9 juillet 2024
B et Mme G O, la SCI Le second Essor, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04046_20221004
4 octobre 2022
En second lieu, en estimant qu'au regard de l'autorité exercée par M.
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