A soutient que la signature de M.

Ces dispositions n'imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire.

Toutefois, les nom et prénom du signataire, masqués en partie par sa signature, ne sont pas lisibles. Aucune autre mention portée sur l'arrêté ne permet en outre d'identifier son auteur.

A... afin de lui permettre d’identifier les signataires des décisions litigieuses.

Les consorts G F soutiennent que le signataire de la mise en demeure litigieuse ne disposait pas d'une délégation de signature régulière à cette fin. 7.

L'arrêt du 26 octobre 2022 comporte la signature de la rapporteure, du président et de la greffière.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en

qui a été rendu pendant la période de l'état d'urgence sanitaire, laquelle s'est achevée le 31 juillet 2022, date d'entrée en vigueur de la loi du 30 juillet 2022 visée ci-dessus, est revêtue de la signature

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des

B est rejeté.Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M.

Délibéré après l'audience du 13 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché d'incompétence de son signataire dès lors qu'il ne porte pas mention de l'arrêté de délégation de signature,

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet et à la société Foncier Conseil. Fait à Nantes, le 17 septembre 2025.

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - il est entaché d'une incompétence de son signataire dès lors que la délégation de signature accordée est extrêmement large et ne

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article (…) ». 2.

du service de PMI " et comporte ensuite la signature de l'intéressée précédée de la mention " pour le président du conseil départemental et par délégation : Docteur F B " ; ainsi ce document, qui comporte

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 4. En deuxième lieu, Mme A et M.

été absentes ou empêchées à la date de signature de l'arrêté.

Un tel procédé ne permet pas de garantir le lien entre la signature et la décision à laquelle elle s'attache.