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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00855_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 28 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01235_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Procédure contentieuse antérieure : Mme A... se disant Placida Songue Manuel a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21545_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00064_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Par une décision du 31 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté la demande de titre de séjour de M. B..., de nationalité turque. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03768_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Par une délibération du 29 janvier 2019, le conseil municipal de Beaupuy (Lot-et-Garonne) a approuvé la révision du plan local d'urbanisme communal. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01005_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

A, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00689_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

D’une part, la légalité de l’arrêté du préfet de Lot-et-Garonne faisant obligation à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01250_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A..., sous-préfet de l’arrondissement d’Agen, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, qui a reçu délégation de M. E...

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02221_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00446_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

français dans un délai de trente jours et fixe le pays de renvoi, et a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de la situation de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22197_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par un arrêté du 30 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00728_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

D G ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de renouveler leur autorisation provisoire de séjour en qualité de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00729_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

D G ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de renouveler leur autorisation provisoire de séjour en qualité de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00848_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

la Haute-Garonne en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - le préfet de la Haute-Garonne n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle et s'est cru à tort en situation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01341_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

du 27 octobre 201 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a fixé le pays de renvoi ; 7°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de quinze jours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00485_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Le préfet de la Haute-Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00507_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 11 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00510_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 11 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00694_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20776_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Source officielle

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