B, ressortissant kosovar, relève appel du jugement du 6 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2020 du préfet de

A, ressortissant kosovar né le 22 octobre 1997, déclare être entré en France en novembre 2021.

B et Mme A, ressortissants kosovars, sont entrés irrégulièrement en France au début de l'année 2013.

A, ressortissant kosovar, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 22 mai 2013 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

B, ressortissant kosovar né le 29 octobre 1980, déclare être entré en France, en dernier lieu, le 18 avril 2011.

A..., ressortissant kosovar né le 22 juillet 1987, entré en France le 28 décembre 2015 selon ses déclarations, a présenté une demande d’asile enregistrée en guichet unique le 18 mars 2016.

Par un procès-verbal du 29 janvier 2013, M.

no 1600248 le 19 juin 2018 et le 23 octobre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a, respectivement, sursis à statuer afin que lui soit produit tout document permettant de déterminer la valeur vénale

comparaisons, l'administration n'est, en revanche, pas fondée à invoquer une présomption de transfert de bénéfices mais doit établir l'existence d'un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur vénale

Il n'est pas davantage démontré que la valeur vénale d'un stock vendu dans le cadre d'un apport d'activité devrait être équivalente à la valeur du stock dans le cadre d'une liquidation d'entreprise, Dans

sur les rues André Bellesort et de la Senelle à Laval, en face de sa propriété, est à l'origine d'une perte d'ensoleillement, d'une perte de vue, d'une perte d'intimité, causant une perte de valeur vénale

condamnation du département à lui verser la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, la somme de 150 000 euros au titre de la baisse de la valeur vénale

ainsi conférés, une garantie propre à assurer le recouvrement d'une imposition, au sens de l'article L. 277 précité du livre des procédures fiscales, sous réserve d'une juste appréciation de la valeur vénale

l'administration ne prend pas en compte les caractéristiques propres de la propriété, l'implantation géographique et l'évolution du marché locatif ; il ne peut être fixé qu'entre 2,5 et 3 % de la valeur vénale

Il soutient : - qu'il subit depuis plusieurs années des préjudices importants, qui vont en s'accroissant, du fait de la perte d'agrément de son logement et de la baisse de sa valeur vénale ; - que

condamner solidairement la société Eiffage Rail Express (ERE) et la SNCF Réseau à leur verser les sommes de 94 0801,82 euros et 192 001,82 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

administratif de Rennes de condamner solidairement la société Eiffage Rail Express (ERE) et la SNCF Réseau à leur verser la somme de 234 961,48 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

ont été écartées au mépris du principe de la liberté de preuve et sans justification, parce que les pièces du dossier sur la perte de valeur vénale et le préjudice d'anxiété ont été dénaturées et parce

S'agissant de la perte de valeur vénale des parcelles : 14. M. B soutient que la faute commise a causé des retards et une moins-value dans la cession de ses terrains.

une marge manifestement excessive de 1 400 % pour l'année 2011, l'administration fiscale ne démontre pas l'existence d'un écart injustifié entre la rémunération conctractuellement prévue et la valeur vénale