mettre en place cet accompagnement, conformément aux prescriptions mentionnées dans les projets personnalisés de scolarisation ou GEVA-Sco applicables à chaque enfant et à l'évolution éventuelle des besoins

Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Danielian, présidente assesseure, M. Lerooy, premier conseiller.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise demandée, que M.

Délibéré après l'audience du 8 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Hameau, première conseillère, Mme Liogier, première conseillère.

Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Marc, présidente-assesseure, Mme Hameau, première conseillère.

Délibéré après l’audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, M. de Miguel, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.

Délibéré après l’audience du 18 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Marc, présidente-assesseure, Mme Hameau, première conseillère.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la demande de substitution de base légale de l’administration, que M.

Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Marc, présidente assesseure, Mme Hameau, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, M. Lerooy, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 10 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Danielian, présidente-assesseure, Mme Liogier, première conseillère.

Si elle soutient qu’elle n’aurait plus eu besoin des services de M.

A... dispose bien de ressources propres lui permettant de subvenir à ses besoins de la vie courante dans son pays. D’autre part, le requérant soutient que ses descendants, MM.

Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Besson-Ledey

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ne l’interdisait et que cela était annoncé par le règlement de la consultation ; - c’est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de ce que l’autorité concédante a insuffisamment défini ses besoins

Le rapport de Mme Besson-Ledey a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

administratif de Versailles a rejeté sa demande comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance est irrégulière et doit être annulée, sans qu'il soit besoin