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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00505_20240312
12 mars 2024
prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt mois, d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assigné à résidence pour une période de quarante-cinq
DCA_22NC01455_20230302
2 mars 2023
du 14 mars 2022 par lesquels la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a renouvelé les décisions les assignant à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une nouvelle durée de quarante-cinq
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02606_20231005
5 octobre 2023
français sans délai de départ volontaire et interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Savoie pour une durée de quarante-cinq
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02208_20260205
5 février 2026
de la Haute-Loire a fixé le pays de renvoi et enfin, l’arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Loire l’a assigné à résidence dans le département de la Haute-Loire pour une durée de quarante-cinq
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02442_20250403
3 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, l'a astreint
Juge des référés
ORCA_25LY01094_20251223
23 décembre 2025
Par décision du même jour, il l’a assigné à résidence dans l’arrondissement de Clermont-Ferrand pour une durée de quarante-cinq jours.
ORCA_25NC00743_20250523
23 mai 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que sa demande devant le tribunal administratif a été présentée après l'expiration du délai de quarante-huit heures dont M.
ORCA_25NC02028_20251031
31 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 24 juin 2025 par lequel le préfet du Doubs l’a assignée à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03382_20220412
12 avril 2022
: Mme B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 août 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq
ORCA_21NT03383_20220412
A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 août 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00564_20220712
12 juillet 2022
Il a également demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel la préfète de la Somme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03680_20230509
9 mai 2023
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
ORCA_24MA02385_20250804
4 août 2025
les arrêtés du 7 mai 2024 par lesquels le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_24NC02916_20250613
13 juin 2025
A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2024 par lequel le préfet de la Marne l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq
ORCA_24NT01853_20241122
22 novembre 2024
portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_22NT00668_20220627
27 juin 2022
: Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq
ORCA_22NT00669_20220627
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq
ORCA_22NT00671_20220414
14 avril 2022
au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 23 décembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités bulgares et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_22NT02690_20230105
5 janvier 2023
séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination et l'arrêté du même jour du préfet de la Vendée portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01243_20230718
18 juillet 2023
. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal
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