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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06309_20220905
5 septembre 2022
a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé son signalement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02748_20230302
2 mars 2023
la malléole externe, est due à une différence de huit centimètres de hauteur entre le trottoir et la voie publique ; cette différence de hauteur constitue une sujétion anormale pour le piéton, non signalée
ORCA_24PA01684_20240523
23 mai 2024
saisir les instances de l'asile en vue du réexamen de sa demande de protection internationale ; - la décision portant interdiction de retour est entachée d'une insuffisance de motivation ; - son signalement
ORCA_22PA01387_20221107
7 novembre 2022
a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de son signalement
ORCA_23PA02905_20231027
27 octobre 2023
territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans portant signalement
ORCA_23PA04941_20240130
30 janvier 2024
obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois, et a procédé à son signalement
ORCA_23PA05088_20240216
16 février 2024
sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois, et a procédé à son signalement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00243_20230330
30 mars 2023
quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et l'a informé de son signalement
Juge des référés
ORCA_24BX00371_20260303
3 mars 2026
et à l’exécution d’office des travaux de mise en conformité en application de l’article L. 581-31 de ce code, dans le délai d’un mois suivant la notification du présent arrêt pour les infractions signalées
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00523_20240724
24 juillet 2024
résidence portant la mention " commerçant " ou à défaut " visiteur ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, d'autre part, de procéder à la suppression de son signalement
ORCA_23PA00184_20230206
6 février 2023
administratif ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'abrogation de l'interdiction de retour ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de supprimer le signalement
ORCA_22VE01547_20230713
13 juillet 2023
territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement
ORCA_25VE02358_20251009
9 octobre 2025
A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de faire procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03634_20220920
20 septembre 2022
un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an et l'a signalé
ORCA_24DA01720_20241120
20 novembre 2024
un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'effacement de son signalement
2ème chambre
DCA_24TL01402_20251007
7 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01870_20230124
24 janvier 2023
Var et l’Etat à lui verser la somme de 70 000 euros en raison du dysfonctionnement du service caractérisé par l’absence de mise en œuvre de mesures de prévention malgré les multiples alertes et signalements
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01850_20251105
5 novembre 2025
B..., ils corroborent néanmoins le contenu des deux autres signalements précités. 11.
ORCA_24VE02730_20241203
3 décembre 2024
français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français durant cinq ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
4ème chambre
DCA_24NT00336_20250228
28 février 2025
voie de Kerarlin en limitant la vitesse de circulation à 30 km/h, en réservant son accès aux riverains et en prévoyant l'implantation d'un plateau surélevé à l'entrée de celle-ci et de panneaux de signalisation
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