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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_24PA04405_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de l'article L. 352-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00261_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme B A en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02675_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01729_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 331-26 du code de l'urbanisme alors applicable : " () Lorsque la taxe qui fait l'objet d'un titre d'annulation a été acquittée par le redevable en tout ou partie et répartie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00992_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
un revenu de la location de ce bien, entrant dans le champ de l'article 29 du code général des impôts, et, par suite, au sens de l'article 234 nonies précité du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01906_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
à la réduction en base prononcée à l'article 2 du présent arrêt.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00322_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
336 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine, prévus aux articles L. 8253-1 du code du travail et L. 822-2 à L. 822
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00234_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L'article 2 terdecies B de l'annexe III du même code alors applicable dispose que : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00528_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
1737 du code général des impôts, pour un montant de 67 330 euros.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00447_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
B D, outre les intérêts de droit à compter du 27 décembre 2021 et la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03187_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescriptions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, pour trois cent trente-trois
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02612_20260202
2 février 2026
2 février 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02205_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_20MA01229_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
R. 811-17 du code de justice administrative qu'il soit sursis à l'exécution de cette ordonnance. 2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03417_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01015_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01297_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
administrative et notamment ses articles R. 811-1 et R. 351-2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02668_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
le versement d’une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05099_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, rendu applicable pour la détermination des bénéfices des sociétés par l'article 209 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00700_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
aux fins de décharge et de réduction de l'imposition contestée et dans son article 2, rejeté le surplus des conclusions de la demande, qui tendaient à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 38 sur 144