37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-1 du code de l’environnement.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une interdiction de retour sur le territoire français méconnaissent les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'arrêté en litige vise l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait référence aux conditions dans lesquelles M.

500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes des dispositions alors codifiées au I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " () Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " III - L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation dans va version applicable à la date de l'arrêté de péril du 30 juillet 2018 : " Le maire peut prescrire la réparation ou

Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 11° de l'article L. 313-11 du même code, de l'article L. 513-2 du même code et des articles 2 et 3 de la convention européenne

En huitième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif aux décisions portant obligation

; - ce refus est entaché d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en l'absence d'une atteinte significative aux paysages par