En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 5.

A n'est pas fondé à soutenir que les décisions fixant le pays de destination, portant interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence seraient illégales en conséquence d'une

d'asile et l'a assigné à résidence.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le motif d’annulation retenu par le premier juge : 2.

Par un second arrêté du 16 avril 2025, le préfet des Hauts‑de‑Seine l’a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante‑cinq jours, renouvelable deux fois. M.

quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'autre part, l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel cette même autorité a pris à son encontre une décision d'assignation

Il résulte de ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à soutenir que le jugement contesté est irrégulier.

En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 5. L'arrêté portant assignation à résidence de M.

En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 5.

B n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité en raison d'une insuffisance d'examen de sa situation personnelle.

Sur la validité de l'avenant du 6 décembre 2019 : En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 2.

Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 5. L'arrêté portant assignation à résidence de M.

A... n’est pas fondé à soutenir que les décisions de refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de destination, portant interdiction de retour et ordonnant son assignation à résidence seraient

Par un arrêté du même jour, la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence. M.

Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet du Doubs ne sont pas fondés.

’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans et l’a assigné

Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la mesure d'éloignement en litige est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 5.

La première juge a considéré que la décision comportait l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement.

A... n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale.

A n'établit pas avoir sollicité un titre de séjour sur le fondement des stipulations précitées de l'article 7 de l'accord. Enfin, si M.