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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00737_20251126
26 novembre 2025
B..., de nationalité sénégalaise, né le 1er août 1994 à Elana (Sénégal), est entré en France le 19 septembre 2018 sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiant
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00214_20220413
13 avril 2022
de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00929_20251014
14 octobre 2025
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
DCA_22LY00471_20221013
13 octobre 2022
temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. " 13.
ORCA_21VE03108_20220610
10 juin 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00343_20250219
19 février 2025
B, ressortissant marocain né le 17 septembre 1993 à Trougout, est entré régulièrement en France le 22 octobre 2019 muni d'un visa de long séjour valable jusqu'au 15 janvier 2020 et s'est vu ensuite délivrer
DCA_24LY00493_20250205
5 février 2025
méconnaît l'article 10 de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - elle méconnaît l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01292_20230105
5 janvier 2023
la mention " salarié ", délivrée en application du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné
ORCA_24BX01068_20240904
4 septembre 2024
temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 5.
DCA_21LY01057_20220419
19 avril 2022
Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01915_20251016
16 octobre 2025
Sur le refus de titre de séjour : En premier lieu, le moyen tiré de l’incompétence du signataire du refus de titre de séjour doit être écarté par adoption des motifs retenus par le tribunal au point
ORCA_25NC00587_20250425
25 avril 2025
Mme B, ressortissante malgache, est entrée sur le territoire français le 1er novembre 2019 sous couvert d'un visa long séjour en qualité de conjoint de français.
ORCA_25TL01954_20260408
8 avril 2026
B..., de nationalité malgache né le 21 octobre 2000, est entré sur le territoire français le 1er septembre 2019, muni d’un passeport revêtu d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant ».
DCA_23NC01338_20241227
27 décembre 2024
A la suite de son mariage avec un ressortissant français le 20 janvier 2018, elle est entrée régulièrement en France, le 2 juillet 2018, sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de long séjour portant
DCA_23NC02970_20250306
6 mars 2025
Il est entré en France le 25 août 2017, sous couvert de son passeport revêtu d'un visa long séjour portant la mention " étudiant ", valable du 23 août 2017 au 23 août 2018.
ORCA_25NC01227_20250627
27 juin 2025
B, ressortissant turc, est entré sur le territoire français le 8 mars 2016 muni d'un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant ".
ORCA_25NC01784_20251010
10 octobre 2025
B..., ressortissant akistanais, est entré sur le territoire français le 11 se tembre 2016 sous couvert d’un visa de long séjour ortant la mention « étudiant » valable jusqu’au 17 se tembre 2017.
ORCA_25NC01803_20251031
31 octobre 2025
A..., ressortissant turc, est entré sur le territoire français le 12 décembre 2021 muni d’un visa long séjour portant la mention « conjoint de français » valable jusqu’au 12 octobre 2022.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00206_20240607
7 juin 2024
Elle soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des
DCA_23NC00413_20230621
21 juin 2023
délivrer un titre de séjour à M.
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