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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04629_20240319
19 mars 2024
non admissible afin d'assurer la sécurité du vol et de ses occupants, en application de l'article L. 6522-3 du code des transports et de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 de la Commission
DCA_22PA04631_20240319
DCA_22PA04632_20240319
DCA_22PA04633_20240319
Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; - le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et
4ème chambre
DCA_25PA01961_20260108
8 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour et l’a obligé à quitter le territoire français
ORCA_23PA00390_20230210
10 février 2023
B ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du même code pour soutenir que le préfet de police aurait dû saisir la commission du titre de séjour.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01219_20221013
13 octobre 2022
Il en informe alors la Commission et les autres États membres, en indiquant les raisons de sa décision.
7ème chambre
DCA_22PA01314_20230530
30 mai 2023
Par un arrêté du 31 décembre 2021, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 2.
3ème chambre
DCA_24PA04878_20251203
3 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2025, le préfet de police conclut au non- lieu à statuer. Il soutient que M.
ORCA_21PA05644_20220520
20 mai 2022
vice de procédure dès lors que le préfet de police aurait dû préalablement saisir la commission du titre de séjour ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle
ORCA_24PA01324_20240709
9 juillet 2024
B, représenté par Me Kelles, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 mars 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police pris le 14 novembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03779_20230301
1 mars 2023
Aux termes de l'article R. 123-41 : " La commission assure l'instruction des dossiers.
ORCA_23PA00287_20240429
29 avril 2024
. / Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police. / Dans les départements de plus de 500 000 habitants, une commission
Juge des référés
ORCA_24PA05191_20250129
29 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait
3ème Chambre
DCA_24NT03076_20250131
31 janvier 2025
2 mai 2023 ainsi que l'avis rendu par la commission du titre de séjour à l'issue de sa réunion du 28 mars 2024.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00492_20220407
7 avril 2022
Il soutient que le préfet de police a agi au nom et pour le compte de la ville de Paris.
1ère chambre
DCA_22PA03051_20230406
6 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
ORCA_25PA05634_20260116
16 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure résultant de l’absence de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté. 12.
DCA_24PA00264_20240717
17 juillet 2024
Par un arrêté du 21 juin 2022, le préfet de police lui a refusé le renouvellement de ce titre de séjour. M.
5ème Chambre
DCA_22PA02322_20221110
10 novembre 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le préfet de police lui a retiré son titre de séjour.
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