Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, Mme B, représentée par Me Benmerzoug, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°)

Par une requête, enregistrée le 24 février 2022, Mme B D, représentée par Me Rouille-Mirza, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté

Ainsi que l'a relevé la première juge, il ressort des pièces du dossier que la demande de première instance de M.

Par un jugement n° 2003407 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, la préfète de l'Ain demande l'annulation de l'article 1er de ce jugement du 29 octobre 2024.

Par un jugement n° 2201114 du 31 août 2022, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Bensa-Troin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 décembre 2023 ; 2°) à titre principal

l'asile et que sa demande a été rejetée par l'OFPRA le 12 juin 2019, décision confirmée par la CNDA le 12 janvier 2021.

Par un jugement n° 2200984 du 21 mars 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2106782 du 29 septembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

C F, représentés par la SELARL Courbis, Courtois et Associés, ont demandé au juge des référés du tribunal de Versailles, de désigner un expert, spécialisé en orthopédie, qui sera chargé de se prononcer

Par un jugement n°2101308 du 23 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour : I - Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021 sous le n° 21VE03418, le préfet des Yvelines demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et de rejeter la demande

Par un jugement n° 2104107, 2104108 du 21 décembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes.

Ce jugement a été confirmé par la cour par une ordonnance du 25 janvier 2023.

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision implicite confirmée par un arrêté du 24 novembre 2016, le préfet de l'Eure a rejeté les demandes de permis de construire déposées par la société Ferme

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 mars 2020, la commune d'Aulnay-sur-Mauldre, représentée par Me Lalanne, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter

Par un jugement n° 2104140 du 2 février 2022, le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2022, M.

Par les requêtes visées ci-dessus, l'OPH de Rouen et la commune de Rouen font appel de ce jugement et demandent le rejet de la demande d'annulation de l'arrêté du 5 mai 2022, confirmé sur recours gracieux

Ensuite le requérant a confirmé sa demande de titre de séjour, par lettre recommandée reçue par la préfecture du Val-d'Oise le 6 novembre 2023.