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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02965_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02607_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
6 avril 2022 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination et, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00107_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01812_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Algérie comme pays à destination duquel il doit être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01302_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B... un délai de départ volontaire, lui fait interdiction de retourner sur le territoire pendant une durée de trois ans et l’assigne à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable et a rejeté le surplus
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01107_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00697_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03838_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
C le dessaisissement de ses armes, munitions et éléments de toute catégorie, a prononcé une interdiction d'acquisition et de détention des armes, munitions et éléments de toute catégorie, a annulé les
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00630_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 5 janvier 2023 par lesquelles la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04883_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Dès lors, son intervention est recevable. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21997_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
l'annulation de l'arrêté de la maire de Seix (Ariège) du 19 décembre 2018 autorisant pour certaines périodes de l'année 2019, par dérogation à l'arrêté municipal n° 2016-0019 du 16 février 2016 d'interdiction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00448_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Poitiers d'annuler l'arrêté du 14 juillet 2021 par laquelle la préfète de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, en fixant le pays de renvoi, et lui a fait interdiction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01432_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par un arrêté du 18 mai 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01202_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00354_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, et interdiction
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01181_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
droits de l’homme a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la décision du 3 janvier 2022 par laquelle le maire de Beauvais a refusé d’abroger son arrêté du 3 novembre 2011 portant interdiction
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01631_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 9 juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01397_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
2023 par lequel la préfète de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé l’Algérie comme pays de destination et lui a fait interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00663_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait obligation de se présenter tous les mardis à la préfecture des Hauts-de-Seine et lui a fait interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02413_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officiellePage 38 sur 1775