CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20PA01683_20220905
5 septembre 2022
; alors que toutes les organisations professionnelles concernées par l'activité visée n'ont pas été invitées à se prononcer, que certaines de celles consultées ne se sont pas expressément prononcées en
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02359_20221213
13 décembre 2022
Dès lors, la seule circonstance que le maire ne puisse édicter une réglementation portant sur les conditions générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques en cas de carence des autorités de
9ème Chambre
DCA_22PA05387_20230707
7 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00318_20230125
25 janvier 2023
Par un courrier du 12 juin 2017, l'inspectrice du travail a rappelé à la société la règlementation applicable, en lui demandant des explications quant à la nature des horaires appliqués dans l'entreprise
Juge des référés
ORCA_25MA00739_20260424
24 avril 2026
article 57 du code général des impôts pour réintégrer dans ses bases imposables des bénéfices transférés à une entreprise située hors de France ; - le rehaussement procédant de la réintégration des provisions
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01040_20230221
21 février 2023
/En outre, pour l'application du dernier alinéa de l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime, le préfet vérifie que la moyenne du revenu professionnel global annuel du bénéficiaire des
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04336_20221019
19 octobre 2022
; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation professionnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00735_20250116
16 janvier 2025
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ". 4.
ORCA_22PA02344_20240709
9 juillet 2024
B, qui a obtenu, en Tunisie, une licence en 2012 en " génie mécanique ", spécialité " conception et fabrication " et un mastère professionnel en 2014 en " génie mécanique ", spécialité " génie des procédés
ORCA_22PA04527_20221103
3 novembre 2022
susceptible d'être reconduite ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de l'admettre exceptionnellement au séjour dans les meilleurs délais pour lui permettre d'exercer une activité professionnelle
DCA_24PA03941_20260427
27 avril 2026
européenne et des principes définis par le code de déontologie de la profession. / L'attestation remplie et signée par l'entreprise mentionne pour chaque mois éligible au titre duquel l'aide est demandée
DCA_23BX02335_20231212
12 décembre 2023
B, sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles avait subdélégué sa compétence à M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00075_20230217
17 février 2023
absence d’eau potable en quantité suffisante et l’absence de lavabos pour la propreté individuelle ; - elle avait pris des mesures pour mettre ses installations sanitaires en conformité avec la réglementation
4ème chambre
DCA_22NT00425_20221118
18 novembre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité de la commune de Rennes, prise en la personne de son maire qui fixe la règlementation applicable aux marchés de plein air et halles de la ville, doit être engagée
DCA_22BX00884_20240709
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 24 octobre 2019 par laquelle la préfète de la Gironde lui a infligé une amende administrative de 1 000 euros en raison de manquement à la réglementation
1ère chambre
DCA_21TL03832_20231109
9 novembre 2023
France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04383_20240502
2 mai 2024
En vertu des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie des actes ou prestations réalisés par un professionnel de
5ème chambre
DCA_21VE01894_20240228
28 février 2024
révèle que son licenciement est entaché d'un détournement de procédure ; - elle n'a pas eu communication de son dossier ; - son licenciement est en réalité motivé par sa prétendue insuffisance professionnelle
8ème chambre
DCA_20PA01676_20220926
26 septembre 2022
Elle est distincte des fautes à caractère disciplinaire. / Le praticien hospitalier qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une mesure de reconversion professionnelle, soit d'une
DCA_24PA04953_20251104
4 novembre 2025
au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle conforme aux prescriptions
Page 38 sur 126