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38 302 résultats pour « saisine du président du tribunal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_20NT03903_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

E A, représentés par Me Pollono, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er juillet 2020 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il rejette les demandes de visa présentées pour H,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02262_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

B, représenté par Me Anne Scheer, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 novembre 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02575_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

administratif de Montpellier ; 2°) de rejeter la demande de provision présentée par la société Languedoc Restauration devant le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ; 3°) de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01640_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Sur le moyen d'annulation retenu par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen : 3.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02987_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

B D a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00626_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00339_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00016_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

B a alors saisi le tribunal administratif de Rouen d'une requête tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00117_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

A relève appel du jugement du 15 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00962_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par un jugement n° 2305654 du 29 avril 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05208_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par un jugement n° 2313884 en date du 9 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03232_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 8 du présent arrêt, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02485_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02018_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00842_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

16 août 2023

Par un jugement n° 2300036 du 23 février 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL24020_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par une décision n° 442162 du 22 octobre 2021, le Conseil d'État statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL02000_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE02225_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Par un jugement n° 1916111 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Cergy-pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03665_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

A B a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Par un jugement du 4 juillet 2022, ce tribunal a fait droit à sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01584_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

présentée par M.

Source officielle

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