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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00224_20221018
18 octobre 2022
D ait entendu soulever, par référence à la requête d'appel présentée par la société Hagil devant la cour administrative d'appel de Paris, le moyen tiré de l'insuffisance de la méthode de reconstitution
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00880_20221115
15 novembre 2022
Elle relève appel de ce jugement et sollicite désormais l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2021 précité dans son ensemble. Sur la recevabilité des conclusions d'appel : 2.
Juge des référés
ORCA_24PA03744_20241112
12 novembre 2024
Mme A interjette appel du jugement du 19 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02614_20230523
23 mai 2023
A demandait la réparation du préjudice financier que lui a causé sa promotion tardive au second grade de son corps.
6ème Chambre
DCA_24PA03487_20241220
20 décembre 2024
Etat membre, la méconnaissance de la règle énoncée à l'article 19, paragraphe 2, second alinéa. 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02240_20221103
3 novembre 2022
Il fait valoir que : - aucun des moyens nouvellement soulevés en appel par M.
ORCA_23LY03451_20241128
28 novembre 2024
B, ressortissant kosovar né le 28 octobre 2002, est entré en France pour la dernière fois le 19 mai 2023, selon ses déclarations.
DCA_22NT01717_20230414
14 avril 2023
M. et Mme D font appel de ce jugement. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. En premier lieu, M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02786_20220914
14 septembre 2022
de céans considérait cette demande irrégulière, à compter de la seconde demande adressée le 6 août 2021 et reçue le 9 août 2021, et ce jusqu'à la date de paiement effectif du principal; 3°) à titre
3ème chambre
DCA_22TL21452_20230117
17 janvier 2023
À l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi
6ème chambre
DCA_21VE00109_20220628
28 juin 2022
Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre
DCA_21VE00276_20220628
DCA_25MA01203_20260311
11 mars 2026
Par un second arrêté du même jour, le préfet l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.
ORCA_25LY01173_20260112
12 janvier 2026
A..., ressortissant angolais né le 30 avril 1984, est entré en France le 7 juillet 2012, selon ses déclarations.
ORCA_25PA03324_20260202
2 février 2026
Mme B... relève appel du jugement du 6 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
ORCA_25PA04830_20260330
30 mars 2026
Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 5.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00427_20221024
24 octobre 2022
délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.
ORCA_22LY03084_20230313
13 mars 2023
délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.
ORCA_22LY03642_20230509
9 mai 2023
En second lieu, M. A B, soutient que l'arrêté préfectoral est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
ORCA_24DA02235_20241223
23 décembre 2024
Pour justifier son identité, l'intéressée a successivement produit un acte de naissance établi en 2019, des jugements supplétifs d'actes de naissance rendus en 2021 et 2022, des certificats de non appel
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