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Par ailleurs, lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01641_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titre de séjour, dès lors que ces ressortissants algériens se trouvent dans une situation entrant

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01008_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Les circonstances qu'elle a accompli des activités bénévoles au sein d'associations d'entraide sociale, qu'elle dispose d'un logement et qu'elle a créé des liens amicaux en France ne suffisent pas à caractériser

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03525_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

S’il ressort des pièces et attestations versées au dossier de première instance que Mme A... a participé bénévolement à des activités d’entraide sociale et qu’elle a exercé un emploi de garde d’enfant

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01543_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

solaire photovoltaïque d'une puissance égale ou supérieure à 5 MW () / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article R. 311-1 et des décisions entrant

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04895_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

Luben, président de la 3ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01812_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Il suit de là que les sommes versées à ces agents à ce titre et dont la charge incombe à leur employeur constitue une rémunération entrant dans l'assiette de la taxe sur les salaires.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01816_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Il suit de là que les sommes versées à ces agents à ce titre et dont la charge incombe à leur employeur constitue une rémunération entrant dans l'assiette de la taxe sur les salaires.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01817_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Il suit de là que les sommes versées à ces agents à ce titre et dont la charge incombe à leur employeur constitue une rémunération entrant dans l'assiette de la taxe sur les salaires.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01818_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Il suit de là que les sommes versées à ces agents à ce titre et dont la charge incombe à leur employeur constitue une rémunération entrant dans l'assiette de la taxe sur les salaires.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01819_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Il suit de là que les sommes versées à ces agents à ce titre et dont la charge incombe à leur employeur constitue une rémunération entrant dans l'assiette de la taxe sur les salaires.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03889_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des États membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00547_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

ensuite considéré que ces faits, qui n'étaient pas contestés et alors même qu'ils n'avaient donné lieu à aucune condamnation, étaient constitutifs, par leur réitération et leur gravité, d'un comportement entrant

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01723_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

seroplex ne sont pas commercialisés au Mali et que les trois molécules actives susmentionnées ne sont pas disponibles dans ce pays, aucun de ces documents ne permet d'établir que les principes actifs entrant

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02713_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00662_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

A... entrant dans les catégories d’étrangers pouvant bénéficier d’une mesure de regroupement familial, il ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02461_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

S'il ressort des pièces et attestations versées au dossier de première instance qu'ils ont suivi des cours de langue française et participé bénévolement à des activités d'entraide sociale au sein d'associations

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01596_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

site classé site Seveso seuil haut fabriquant et stockant de l'eau de javel, lui-même voisin de deux autres sites dont l'un fabrique des emballages en plastique et l'autre conditionne notamment des engrais

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01170_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Il s'agit exclusivement : / 1° Des frais correspondant aux semences, engrais, amendements et produits de traitement des végétaux ; / 2° Des frais de main-d'œuvre relatifs aux façons culturales, de l'amendement

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