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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02603_20240524
24 mai 2024
de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de cette décision.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03468_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Juge des référés
ORCA_24LY01672_20250210
10 février 2025
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01554_20230323
23 mars 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01656_20221025
25 octobre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02503_20240124
24 janvier 2024
traitements inhumains ou dégradants " et aux termes du dernier alinéa de l'article L .721-4 du même code " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
ORCA_24DA01649_20250522
22 mai 2025
Il soutient que : - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; - elle a méconnu son droit à être entendu ; - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00500_20240708
8 juillet 2024
L. 721-4 (ancien article L. 513-2) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
ORCA_24NC02506_20241129
29 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa
ORCA_23NT01191_20230726
26 juillet 2023
les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_21VE02999_20230316
16 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que 13 euros de droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du Code de la sécurité sociale.
ORCA_24NT02527_20241209
9 décembre 2024
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01139_20231020
20 octobre 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 721-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
ORCA_23NT03139_20240129
29 janvier 2024
3ème Chambre
DCA_24VE02561_20250526
26 mai 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article
ORCA_25NT02139_20260402
2 avril 2026
de destination méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde
ORCA_24NT00058_20240521
21 mai 2024
fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_24NT00126_20240527
27 mai 2024
libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_22NT01774_20221121
21 novembre 2022
du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_22NT02616_20230227
27 février 2023
de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 721
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