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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01751_20250305
5 mars 2025
Elle ne peut pas plus utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 222-2 et L.224-1 du même code relatifs à l'aide à domicile et aux organes chargés des pulilles de l'Etat qui sont sans rapport
5ème chambre
DCA_24NT01888_20250415
15 avril 2025
Par un arrêté du 11 octobre 2021, le maire de Plouguerneau a délivré à Mme D B un permis d'aménager les parcelles cadastrées section AZ nos 220 et 221 en vue d'une division en quatre lots.
Juge des référés
ORCA_25PA00465_20250919
19 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des () cours () peuvent, par ordonnance : () /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas
ORCA_24PA03495_20241128
28 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas
ORCA_25MA00536_20250304
4 mars 2025
6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_24PA01701_20251014
14 octobre 2025
ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et L. 322-7 du même code, ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 de ce même
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00515_20231107
7 novembre 2023
18.3 du CCAG pour un montant de 53 221 euros ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Talairan la somme de 2500 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_24MA03068_20250310
10 mars 2025
Aux termes de l'article L. 228-5 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles
3ème chambre
DCA_25PA05100_20260218
18 février 2026
222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l’article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du
ORCA_24PA03764_20241031
31 octobre 2024
intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 65 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00912_20220726
26 juillet 2022
D B, pour la reconstruction d'un abri de jardin, sur un terrain cadastré section AH numéros 223 et 224, situé 149 rue de l'Hautil sur le territoire de cette commune.
7ème chambre
DCA_20PA03344_20230111
11 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article 224 du code général des impôts : " 1.
ORCA_25PA02062_20251015
15 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, : 7° Rejeter, après expiration du délai de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01863_20240717
17 juillet 2024
/19 et C-226/19 du 24 novembre 2020 dans lequel la Cour de justice de l'Union européenne a interprété l'article 32 du code communautaire des visas, relatif au refus d'un visas et non l'article 34 de ce
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02159_20220616
16 juin 2022
S'agissant du classement des parcelles cadastrées section 21 n° 53, 54, 55, 139, 61, 141, 142, 222, 223, 229 et 258 et section 23, n° 27 à 30 en zone N ou Nj : 13.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02588_20230928
28 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 220 C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00301_20240319
19 mars 2024
, 221, et 235.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02787_20230119
19 janvier 2023
La présidente de la cour a désigné M. d'Izarn de Villefort pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_23NT02711_20241011
11 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
ORCA_25PA04556_20250926
26 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance
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