Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 7° Sur les litiges en matière de pensions

Il résulte des dispositions de l'article R. 811 1 du code de justice administrative, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " 7° Sur les litiges en matière de pensions de

schéma de voiries réservées aux modes doux de circulation ".

à compétence nationale de l'OFII.

d’une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’État, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre

L’article L. 523-1 du même code dispose que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. » Aux termes de l’article R.

En premier lieu, il ressort de l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2021-1937 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à M.

C n'établit pas que, comme il le soutient, cette distribution de dividendes a résulté, au sens du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, d'une décision régulière des organes compétents de

irrégulier, même si ce ressortissant dispose d'un titre de séjour, en cours de validité, dans un autre État membre au motif que ce dernier lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice

Ainsi, en admettant même que le greffe pénitentiaire ait à tort décliné sa compétence et omis de transmettre le recours de M.

En dernier lieu et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, M.

L'article L. 523-1 du code de justice administrative dispose : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4, et L. 522-3, sont rendues en dernier ressort ".

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'État, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre

A B, ressortissant algérien né le 3 mai 1991, a été interpellé en situation irrégulière le 23 janvier 2023.

A, ressortissant bangladais, né le 20 mars 1991, a présenté, le 28 octobre 2022, une demande d'asile auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 10.

B, ressortissant capverdien, a sollicité le 30 mars 2021 le renouvellement de son titre de séjour pour raisons de santé.

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 3121-5 du code des transports : " L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement fixe, par arrêté, le nombre d'autorisations