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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00566_20221013
13 octobre 2022
Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Nord de délivrer à celle-ci un titre de séjour, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêt.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00435_20231221
21 décembre 2023
de lui délivrer l'autorisation unique d'exploiter sollicitée et d'enjoindre au préfet de la Haute-Marne de fixer, s'il y a lieu, les prescriptions techniques dans un délai d'un mois à compter de la date
3ème chambre
DCA_21PA04564_20221018
18 octobre 2022
délivrer l'autorisation d'exercer la profession de chirurgien-dentiste en France, d'autre part, d'enjoindre au ministre de lui délivrer dans un délai de deux mois l'autorisation sollicitée à compter de la date
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00807_20220711
11 juillet 2022
titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la date
ORCA_23DA00809_20230713
13 juillet 2023
d'enjoindre à la préfète de l'Oise, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " étudiant ", dans un délai de deux mois à compter de la date
ORCA_21DA02945_20220420
20 avril 2022
part, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la date
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02618_20230217
17 février 2023
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01928_20231221
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".
ORCA_24NC00020_20240412
12 avril 2024
Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.
4ème chambre
DCA_23TL00686_20250403
3 avril 2025
Il est constant que la transmission de l'arrêté d'opposition du 10 janvier 2020 au représentant de l'Etat n'était pas assortie de l'indication de la date de sa notification à M.
1ère chambre
DCA_22PA02983_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article 647-1 du même code : " La date de notification, y compris lorsqu'elle doit être faite dans un délai déterminé, d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire en Polynésie française, dans
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03151_20241121
21 novembre 2024
de notification de ce jugement.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01970_20220720
20 juillet 2022
caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault a conclu à la condamnation de la commune de Sérignan à lui verser la somme de 4 609,31 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date
DCA_23TL02170_20260507
7 mai 2026
et de la délibération du 17 février 2020 du conseil municipal de Saint-Saturnin-lès-Apt approuvant la révision du plan local d’urbanisme, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00851_20230110
10 janvier 2023
représentée par Me Zouine, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cette décision ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la date
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02425_20221219
19 décembre 2022
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit s'il est statué par voie d'ordonnance, jusqu'à la date de notification de celles-ci ; 5°) de mettre à la
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT03627_20250409
9 avril 2025
2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre du 13 avril 2022, lui a enjoint de statuer à nouveau sur la demande de l'intéressée dans un délai de six mois à compter de la date
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03728_20230620
20 juin 2023
parcelle ZA n° 292, ou à titre subsidiaire, d'enjoindre à la communauté d'agglomération de La Rochelle de réexaminer la demande de classement de ces parcelles, dans un délai d'un mois à compter de la date
ORCA_22DA02458_20230216
16 février 2023
2°) de condamner le ministre de l'intérieur à lui verser la somme de 1 574, 04 euros au titre d'un rappel de supplément familial de traitement, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date
Juge des référés
ORCA_24PA01718_20241029
29 octobre 2024
de police, a enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer à Mme A une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date
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