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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03281_20230816
16 août 2023
- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01656_20220914
14 septembre 2022
de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_24TL02082_20241223
23 décembre 2024
de droit au regard de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation ; -elle méconnaît l'article 8 de la convention de
ORCA_25PA04284_20251001
1 octobre 2025
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
ORCA_23PA01009_20230428
28 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
ORCA_24TL01772_20241125
25 novembre 2024
Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation doivent être écartés. 14.
1ère chambre
DCA_25PA00279_20250605
5 juin 2025
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur
ORCA_25DA01284_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une erreur de fait, d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation ; - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - le préfet
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02836_20240229
29 février 2024
décision fixant le pays de retour : - elle est illégale dès lors qu'il ne peut être renvoyé en Côte d'Ivoire ; - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît l'article 3 de la convention européenne
ORCA_24TL00926_20240723
23 juillet 2024
; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison des risques encourus dans son pays d'origine au regard de l'article 3 de la convention européenne
ORCA_25VE01219_20250919
19 septembre 2025
d'erreur de fait et d'appréciation en ce qui concerne la réalité de la communauté de vie avec son épouse et sa contribution à l'éducation et l'entretien de son enfant ; -il est entaché d'une erreur
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00605_20220705
5 juillet 2022
de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les
ORCA_22VE01388_20231221
21 décembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celui tiré de l'erreur de fait qu'aurait
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01249_20230927
27 septembre 2023
alors que ces notions sont distinctes ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
ORCA_24PA01420_20241015
15 octobre 2024
de fait ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles sont entachées d'erreur manifeste
ORCA_21VE02424_20221222
22 décembre 2022
Ni l'erreur qu'aurait commise le préfet quant à la réalité de ses attaches familiales en France, ni l'erreur manifeste qu'aurait commise ce même préfet dans l'appréciation des conséquences de sa décision
ORCA_25PA03849_20250929
29 septembre 2025
d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
ORCA_24PA04429_20250224
24 février 2025
du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale en France ainsi que d'une erreur de droit et d'une
ORCA_25VE00032_20250422
22 avril 2025
Mme A soutient que les premiers juges ont entaché leur décision d'une erreur de droit et d'une erreur de fait.
ORCA_24PA04505_20241211
11 décembre 2024
de sauvegarde des droits de l'Homme et libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative
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