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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03281_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

16 août 2023

- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01656_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02082_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

de droit au regard de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation ; -elle méconnaît l'article 8 de la convention de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04284_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01009_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01772_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation doivent être écartés. 14.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00279_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01284_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une erreur de fait, d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation ; - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - le préfet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02836_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

décision fixant le pays de retour : - elle est illégale dès lors qu'il ne peut être renvoyé en Côte d'Ivoire ; - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît l'article 3 de la convention européenne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00926_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison des risques encourus dans son pays d'origine au regard de l'article 3 de la convention européenne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01219_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

d'erreur de fait et d'appréciation en ce qui concerne la réalité de la communauté de vie avec son épouse et sa contribution à l'éducation et l'entretien de son enfant ; -il est entaché d'une erreur

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00605_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01388_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celui tiré de l'erreur de fait qu'aurait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01249_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

alors que ces notions sont distinctes ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01420_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de fait ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles sont entachées d'erreur manifeste

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02424_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Ni l'erreur qu'aurait commise le préfet quant à la réalité de ses attaches familiales en France, ni l'erreur manifeste qu'aurait commise ce même préfet dans l'appréciation des conséquences de sa décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03849_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04429_20250224

Admin. Appel

24 février 2025

24 février 2025

du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale en France ainsi que d'une erreur de droit et d'une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00032_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Mme A soutient que les premiers juges ont entaché leur décision d'une erreur de droit et d'une erreur de fait.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04505_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

de sauvegarde des droits de l'Homme et libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative

Source officielle

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