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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC01464_20241018
18 octobre 2024
En sixième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.
5ème chambre
DCA_23NC03050_20240229
29 février 2024
français () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans () ". 11.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00355_20240513
13 mai 2024
B soutient être entré en France pour la dernière fois en novembre 2019, sans toutefois l'établir, et se maintenir sur le territoire français de manière continue depuis cette date.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01793_20231214
14 décembre 2023
Il ressort de ces différents éléments que la présence continue en France de Mme A depuis plus de dix ans à la date de la demande n'est pas établie.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01605_20220824
24 août 2022
prive toutefois pas l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02051_20230926
26 septembre 2023
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00326_20220927
27 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
2ème chambre
DCA_25PA03855_20260225
25 février 2026
française.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02079_20230119
19 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
1ère chambre
DCA_22PA04766_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
DCA_23TL01254_20250220
20 février 2025
pouvant aller jusqu'à trois ans est prise à l'encontre de l'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00392_20240409
9 avril 2024
, vouloir rester vivre en France.
ORCA_22MA01396_20220711
11 juillet 2022
, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par
ORCA_25MA00505_20250725
25 juillet 2025
sur le territoire français.
ORCA_25NC02247_20251031
31 octobre 2025
sur le territoire français méconnaît l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
2ème Chambre
DCA_24NT02452_20251121
21 novembre 2025
L’article L. 811-2 du même code dispose : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
ORCA_23NC00409_20230421
21 avril 2023
Enfin, la production d'une promesse d'embauche établie par l'association Espoir ne suffit pas à établir que l'intéressé aurait fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01824_20240404
4 avril 2024
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00842_20241023
23 octobre 2024
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01381_20230504
4 mai 2023
Ainsi qu'il vient d'être dit, sa présence habituelle en France n'est établie qu'à compter du courant de l'année 2016.
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