CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

39 170 résultats pour « français établis à l'étranger »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01464_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

En sixième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NC03050_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

français () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans () ". 11.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00355_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

B soutient être entré en France pour la dernière fois en novembre 2019, sans toutefois l'établir, et se maintenir sur le territoire français de manière continue depuis cette date.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01793_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il ressort de ces différents éléments que la présence continue en France de Mme A depuis plus de dix ans à la date de la demande n'est pas établie.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01605_20220824

Admin. Appel

24 août 2022

24 août 2022

prive toutefois pas l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02051_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00326_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA03855_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

française.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02079_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04766_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01254_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

pouvant aller jusqu'à trois ans est prise à l'encontre de l'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00392_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

, vouloir rester vivre en France.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01396_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00505_20250725

Admin. Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02247_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

sur le territoire français méconnaît l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02452_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

L’article L. 811-2 du même code dispose : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00409_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Enfin, la production d'une promesse d'embauche établie par l'association Espoir ne suffit pas à établir que l'intéressé aurait fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01824_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00842_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01381_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Ainsi qu'il vient d'être dit, sa présence habituelle en France n'est établie qu'à compter du courant de l'année 2016.

Source officielle

Page 39 sur 1959

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.