Il ressort en outre des pièces du dossier que le traitement nécessaire à M.

, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de leur délivrer une carte de séjour portant la mention

Elle soutient que : - la décision du 9 octobre 2020 est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne prend pas pleinement en compte la situation de son enfant, et les conséquences sur la nécessité d'obtenir

C ne démontre pas que la prise en charge médicale rendue nécessaire par son état de santé ne serait pas accessible dans son pays d'origine.

Dans ces conditions, et alors que le préfet n'est pas tenu de faire mention de l'ensemble des éléments tenant à la situation personnelle d'un étranger auquel il refuse l'admission au séjour, la décision

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 9 mai 2023 ; 2°) d'annuler les décisions de la préfète du Rhône mentionnées

C... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

A D a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 29 juillet 2020 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale

Ils se prévalent de l'état de santé de leur fils et de la nécessité de lui assurer un suivi médical constant.

Enfin, comme indiqué au point 3, il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé nécessite qu'il demeure sur le territoire français. Dans ces circonstances, M.

B, représenté par Me Bangaguere, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

Ces photographies permettent de constater la présence de constructions à proximité de la construction litigieuse, correspondant à l'exploitation agricole mentionnée dans la notice.

quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

de cette mesure d'éloignement et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

été nommés ou recrutés par un employeur public mentionné au I de l'article 1er à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; 2° Être employés et rémunérés par un employeur public mentionné au I de

Mme A se prévaut de sa résidence en France depuis plus de six ans et de la circonstance qu'elle bénéficie, sur le territoire national, du suivi médical nécessité par son état de santé.

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

article, accorder les cartes de séjour suivantes : / 1° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue à l'article L. 422-1 ; / () ". 5.