Il en résulte que lorsque la charge définitive des frais et honoraires a été fixée par un jugement statuant au fond sur un recours indemnitaire, la contestation de l’ordonnance de taxation des frais et

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

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Leurs demandes d'asile ont été rejetées par deux décisions du 9 juin 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1°

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Renan Budet demande à la Cour d'annuler l'ordonnance rendue le 11 mars 2024 en ce qu'elle a rejeté sa demande de mise hors de cause et, statuant de nouveau, de la mettre hors de cause et de condamner

préfet de la Guyane a refusé de lui octroyer le concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Cayenne du 29 février 2008 prononçant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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ordonnance.

F..., ... et la désignation d’une formation de jugement nouvelle, composée de magistrats n’ayant pas participé à la procédure de sursis à exécution.

F..., ... et la désignation d’une formation de jugement nouvelle, composée de magistrats n’ayant pas participé à la procédure de sursis à exécution.