Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

B... est dépourvu de document de voyage et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Il ne justifie d’aucune insertion et d’aucun lien qu’il aurait noué en France. Son comportement représente un trouble l’ordre public ainsi qu’il a été dit.

de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2404521 du 14 mai 2024, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal administratif de Melun, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice

Il soutient également avoir travaillé depuis son arrivée sur le territoire national et ne représenter aucune menace à l'ordre public.

l'État à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que l'appelante ne justifie pas de la qualité à agir de son représentant légal en exercice pour ester en justice ; - elle a droit au paiement

Procédure devant la cour : I- Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier et 6 avril 2022 sous le numéro 22NC00214, Mme D, représentée par Me Martin Hamidi, demande à la cour

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

C d'une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les frais de réception, de représentation et de congrès : 7.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

B..., représenté par Me Gharzouli, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 10 décembre 2025 ; 2°) d’annuler les arrêtés du 19 novembre 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Moselle

A de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 776-13 du code de justice administrative : " L'Etat est représenté en défense par le préfet qui a pris la ou les décisions attaquées / () ".

de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice

Procédure devant la cour I/ Par requête enregistrée le 6 juillet 2023 sous le n° 23LY02272 et mémoires enregistrés le 28 novembre 2023 et le 19 juin 2025, la société entreprise Bianco, représentée par