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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT04115_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00258_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01368_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 9.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01731_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

le territoire français pour une durée de dix-huit mois.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01192_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français 12.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00610_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

A... « ne peut justifier d’un titre de séjour pour se maintenir sur le territoire français » et qu’il « ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00962_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA04166_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01252_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle sera annulée du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02044_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

d'office, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département du Territoire de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01806_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

sur le territoire le 13 février 2020.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00057_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 14.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01246_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

23 août 2024

d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02939_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

, l'obliger à quitter le territoire. 6.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00970_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01816_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00645_20230823

Admin. Appel

23 août 2023

23 août 2023

et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00397_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01664_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00016_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

le territoire français d'une durée d'un an.

Source officielle

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