L'intéressée n'alléguant pas avoir formulé une telle demande, elle ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée.

A ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'erreurs de droit pour demander l'annulation du jugement attaqué.

A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, qui énumèrent les mentions obligatoires devant figurer dans le jugement.

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

Il ressort des pièces du dossier que Mme D a bénéficié le 28 octobre 2021 d'un entretien individuel, lors duquel elle a été mise en mesure de présenter, de manière utile et effective, ses observations

B ne peut utilement faire valoir qu'il remplirait les conditions posées par ces dispositions à l'encontre de la décision de refus de séjour qu'il conteste. 9. En dernier lieu, M.

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.

B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 425-

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.

le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile

le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile

B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'erreur

En premier lieu, les appelants reprennent devant la cour, sans les assortir d'arguments nouveaux ou de critique utile du jugement, les moyens tirés de l'insuffisance de la motivation des arrêtés litigieux

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.

du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle

B reprend en appel, sans critiques nouvelles et utiles, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile.

Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même

la désignation de l'expert ; - la désignation d'un expert peut également être fondée sur les dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ; - la mesure d'expertise est utile

A reprend dans les mêmes termes, et sans critique utile du jugement qu'il attaque, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige.