Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E, Mme J, M. L, Mme M, M.et Mme B et M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1

En second lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

; - les moyens soulevés par la société parc éolien des portes de Bourgogne ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

298 euros correspondant aux cotisations primitives d'impôt sur les sociétés payées au titre de sa participation dans la société civile de moyens Centre d'imagerie médicale des eaux claires (SCM Cimec)

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Les terrasses de la voie romaine a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de son obligation solidaire de paiement de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme N I, la commune de Baudres, l'association " Baudres préservé ", l'association " L'R 2 Rien ", M. J D, M. Q H, Mme M S, M.

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La seule circonstance, à la supposer établie en l'absence de la production de l'acte de naissance du second enfant commun, que M.